Règles et règlements

CONCOURS D'ASSISTANCE AU DÉBUT DES RAPTORS DE TORONTO x BELL
RÈGLES ET RÈGLEMENTS ("Règles officielles")

AUCUN ACHAT N'EST NÉCESSAIRE. UN ACHAT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. CE CONCOURS EST SOUMIS À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS FÉDÉRALES, PROVINCIALES ET MUNICIPALES APPLICABLES ET EST NUL LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT. LA PARTICIPATION À CE CONCOURS IMPLIQUE L'ACCEPTATION TOTALE ET INCONDITIONNELLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL.

(1)PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours " Toronto Raptors x Bell In-Bound Assist " (le "concours") débute à 0 h 01 HE le 17 mars 2025 et se termine à 23 h 59 HE le 13 avril 2025 (la "période du concours").

(2)L'ÉLIGIBILITÉ:

Le concours est réservé aux résidents légaux de la province de l'Ontario (le "territoire") qui sont âgés de dix-huit (18) ans ou plus au moment de leur inscription (chacun étant un "participant"). Les employés et les membres de la famille immédiate (y compris ceux avec qui ils sont domiciliés) de Maple Leaf Sports & Entertainment Partnership ("MLSE"), Bell Canada ("Bell" et, avec MLSE, les "commanditaires du concours"), les Raptors de Toronto, la National Basketball Association et ses équipes membres, NBA Properties, Inc, NBA Media Ventures LLC (ensemble, les "parties NBA"), et chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, gouverneurs, agents et agences de publicité et de promotion respectifs (ensemble avec les commanditaires du concours, les "parties exonérées") ne sont pas admissibles au concours. La détermination de l'admissibilité sera faite à la seule discrétion des commanditaires du concours.

(3)COMMENT PARTICIPER: AUCUN ACHAT N'EST NÉCESSAIRE.

Pendant la période du concours, chaque participant doit suivre les étapes suivantes afin d'obtenir une (1) participation au tirage au sort du concours (chacune étant une "participation" et collectivement les "participations") :

Ouvrez ou téléchargez l'application officielle des Raptors de Toronto (l'"application"), disponible pour iOS et Android, et cliquez sur la tuile du concours (des tarifs de données standard peuvent s'appliquer) ou visitez le microsite de Bell In-Bound Assist situé à bellinboundassist.ca ou fr.bellinboundassist.ca ;

Votez pour les organismes communautaires de bienfaisance (chacun étant un « candidat ») pour lesquels vous aimeriez gagner la subvention complémentaire de « Prêts à rebondir »; et

Remplissez le formulaire de participation pour être admissible à gagner un prix.

Limite d’un (1) vote par personne pendant la Durée du concours. Une Participation sera déclarée invalide si elle est incomplète, endommagée, irrégulière ou reproduite de façon mécanique ou électronique. Si le Commanditaire du concours découvre (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à la disposition du Commanditaire du concours ou autrement découverte par lui) qu’une personne a tenté d’utiliser (ou tente d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robot ou autre pour participer plus d’une fois au Concours ou pour perturber le déroulement de celui-ci, elle peut être disqualifiée du Concours, de tout autre concours futur du Commanditaire du concours, et tout vote associé aux participations frauduleuses ne sera pas comptabilisé, à la seule discrétion du Commanditaire du concours.

Le Commanditaire du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le Commanditaire du concours, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) aux fins de la vérification de l’admissibilité d’un Participant à participer au présent Concours; (ii) aux fins de la vérification de l’admissibilité ou de la légitimité d’une Participation enregistrée (ou prétendument enregistrée) dans le cadre du présent Concours; ou (iii) pour toute autre raison que le Commanditaire du concours juge nécessaire, à son entière discrétion, aux fins de l’administration du présent Concours conformément au présent Règlement officiel. Le défaut de produire cette preuve à l’entière satisfaction du Commanditaire du concours de façon opportune peut entraîner la disqualification du Participant, à l’entière discrétion du Commanditaire du concours.

(4)PRIX:

Subvention complémentaire du candidat :

Il y a une (1) subvention complémentaire (la « subvention complémentaire ») à gagner par l’un (1) des candidats admissibles pendant la période du concours. La subvention complémentaire se compose de :

Don de 25 000 $ CA au candidat.

Prix des électeurs :

Il y a cent (100) Prix (le « Prix » ou collectivement les « Prix ») à gagner pendant la Durée du concours par les Participants qui ont soumis des votes. Les prix à gagner sont énumérés ci-dessous :

Description du prix

Deux (2) billets pour assister à un match des Raptors de Toronto dans la section de Bell au Scotiabank Arena pendant la saison 2025-2026 de la NBA (la date du match sera déterminée à la seule discrétion du Commanditaire du concours)

Valeur approximative au détail

300 $ par paire de billets

Nombre de prix disponibles

Soixante-quinze (75)

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Description du prix

Un (1) maillot des Raptors de Toronto (le style/type exact doit être déterminé par MLSE à sa seule discrétion)

Valeur approximative au détail

250 $ par maillot

Nombre de prix disponibles

Vingt-cinq (25)

Chaque gagnant et son invité(e) reconnaissent et acceptent tous les risques de dommages, de blessures ou d’autres pertes connexes à un match pour lequel des billets sont accordés, que ceux-ci surviennent avant, pendant ou après le match, et conviennent volontairement par les présentes d’assumer ces risques. Le Commanditaire du concours se réserve le droit de refuser l’entrée ou d’expulser d’un match ou de tout autre aspect du Prix toute personne dont il juge la conduite inacceptable. L’expulsion d’un match annule les billets de la ou des personnes en cause, qui renoncent ainsi à toute réclamation relativement aux billets. La participation au Prix est assujettie au respect de toutes les lois, règlements administratifs, règlements et règles applicables de l’installation ou de l’opérateur. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la non-admission ou l’expulsion de toute autre participation au Prix. Tous les frais accessoires et dépenses associés à un Prix qui ne sont pas expressément mentionnés aux présentes, y compris (sans s’y limiter) le transport vers et depuis le match, l’hébergement, les repas, les boissons (alcoolisées ou non), les pourboires, les souvenirs, les frais accessoires et personnels et les articles de nature personnelle, ne sont pas inclus et sont la seule responsabilité de chaque gagnant.

Les gagnants (définis ci-dessous) n’ont droit à aucune différence entre la valeur réelle du Prix et la valeur au détail approximative indiquée aux présentes. Chaque Gagnant doit suivre toutes les directives du Commanditaire du concours concernant les Prix ou tout aspect de ceux-ci. Tout manquement à cette règle peut entraîner l’annulation de la participation ou de la poursuite de la participation aux Prix ou à tout autre aspect de ceux-ci. Les Prix doivent être acceptés tels quels sans substitution et ne peuvent être transférés, remboursés, revendus ou convertis en argent. Le Commanditaire du concours se réserve le droit, dans l’éventualité où les Prix, ou tout élément d’un Prix, ne pourraient, pour quelque raison que ce soit, être attribués de la façon décrite, de remplacer ces derniers par un prix ou un élément de valeur égale ou supérieure, sans encourir de responsabilité. Si un prix de substitution est attribué, il doit être accepté tel quel et ne peut être échangé contre de l’argent ou autrement. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations reçues.

(5)SÉLECTION DU GAGNANT

Sélection de Subventions Complémentaires

Vers 10 h 00 le jour ouvrable suivant la fin de la période du concours, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes sera sélectionné (le « candidat sélectionné ») par les commanditaires du concours pour gagner la subvention complémentaire. Les résultats du vote du public seront examinés par les commanditaires du concours. Les commanditaires du concours se réservent le droit de prendre la décision finale concernant le candidat admissible à la subvention complémentaire s’il est déterminé que le candidat sélectionné ne répond plus aux critères d’admissibilité énoncés lors du processus de mise en candidature.

Sélection du Prix des électeurs :

Aux alentours de 10 h le jour ouvrable suivant la fin de la Durée du concours, cent (100) Participants seront sélectionnés (le « Participant sélectionné ») par tirage au sort pour être admissibles à gagner un Prix. Le tirage au sort aura lieu au siège social de MLSE, ou à tout autre endroit en Ontario que MLSE peut déterminer. Il y a une limite d’un (1) Prix par Participant sélectionné.

Chaque Participant/Candidat sélectionné pour un Prix sera avisé de sa sélection au moyen des coordonnées fournies au moment de la Participation. Si un Participant/Candidat sélectionné ne peut être contacté ou ne répond pas dans les soixante-douze (72) heures suivant la première tentative de contact par les Commanditaires du concours, il sera considéré comme ayant renoncé à son Prix et sera disqualifié, et un autre Participant pourra être sélectionné parmi les Participations admissibles restantes jusqu’à ce qu’un contact soit établi avec un Participant/Candidat sélectionné ou qu’il n’y ait plus de Participations admissibles, selon la première de ces éventualités (auquel cas la procédure susmentionnée s’appliquera à cet autre Participant). Les Commanditaires du concours ne seront pas responsables des tentatives infructueuses de contact avec un Participant/Candidat sélectionné.

(6)RÉCLAMATION DU PRIX

Sélection de la subvention complémentaire :

Pour être déclaré gagnant de la bourse Top Up (le "gagnant de la bourse Top Up"), le candidat sélectionné devra conclure un accord de donation (l'"accord de donation") entre le candidat sélectionné et les sponsors du concours. La personne désignée disposera de trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle a été sélectionnée pour gagner la subvention complémentaire pour conclure l'accord de donation, dont les termes décriront l'objectif et les conditions de la donation, à la satisfaction mutuelle de la personne désignée et des parrains du concours. Si le contrat de donation n'est pas signé dans les délais impartis, la subvention complémentaire peut être perdue et les sponsors du concours se réservent le droit de sélectionner un autre candidat en tant que candidat sélectionné.

Sélection du prix des votants :

Pour être déclaré gagnant ("gagnant"), chaque participant sélectionné doit répondre correctement, sans aide d'aucune sorte, mécanique ou autre, à une question d'habileté mathématique en temps limité posée par téléphone ou par courriel au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique figurant sur le compte enregistré pour ce participant sélectionné, ou sur son bulletin de participation sans achat par la poste, selon le cas. Le participant sélectionné devra signer un formulaire de déclaration, de décharge et de renonciation (le "formulaire de décharge") confirmant le respect du règlement officiel, l'acceptation du prix tel qu'attribué, sans substitution, et libérant les parties déchargées de toute responsabilité en rapport avec le prix ou le concours.

Si un participant sélectionné ne remplit pas toutes les conditions du concours, ne répond pas correctement à la question d'habileté mathématique ou ne signe pas et ne renvoie pas le formulaire de décharge aux commanditaires du concours dans le délai imparti, ce participant sélectionné perdra son prix et les commanditaires du concours auront le droit (mais non l'obligation) de sélectionner un autre participant parmi les participations admissibles restantes jusqu'à ce qu'un contact soit établi avec un participant ou qu'il n'y ait plus de participations admissibles, selon ce qui se produit en premier lieu. Cette procédure peut se poursuivre jusqu'à ce que chaque prix ait été attribué ou que le temps soit insuffisant pour permettre l'attribution d'un prix (auquel cas la procédure susmentionnée s'appliquera à cet autre participant). Les organisateurs du concours ne sont pas responsables, qu'il s'agisse d'une erreur humaine ou autre, de l'impossibilité de contacter un participant sélectionné. Les organisateurs du concours contacteront chaque gagnant après réception de son formulaire de décharge signé afin d'organiser la livraison de son prix.

(7)RÈGLES GÉNÉRALES 

En cas de conflit entre le règlement officiel et toute instruction ou interprétation de ce règlement officiel donnée par un employé des sponsors du concours concernant le concours, le règlement officiel prévaudra. En cas de divergence ou d'incohérence entre les conditions générales du présent règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans les documents relatifs au concours, les conditions générales du présent règlement officiel prévaudront, régiront et contrôleront.

(8) L'INDEMNISATION

En soumettant une participation à ce concours, chaque participant confirme qu'il comprend et respecte le présent règlement officiel. Chaque participant, ainsi que ses représentants, héritiers, proches parents ou cessionnaires ("représentants du participant"), dégage par la présente les parties exonérées de toute responsabilité en cas de blessures, pertes ou dommages de toute nature subis par le participant, les représentants du participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d'un prix, de la participation au concours, de toute violation du règlement officiel ou de toute activité liée à l'attribution d'un prix. Le participant et ses représentants acceptent d'indemniser intégralement les parties exonérées de toute réclamation de tiers en rapport avec le concours, sans limitation.

(9)LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Aucune des parties exonérées n'assume de responsabilité pour les informations incorrectes ou inexactes, qu'elles soient causées par les utilisateurs du site web ou par tout équipement ou programme associé au concours ou utilisé dans le cadre de celui-ci, ou pour toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans le traitement des participations, la sélection du gagnant ou toute erreur d'impression ou autre dans les documents du concours. Les parties exonérées n'assument aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, de falsification, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction, ou d'accès autorisé ou d'altération des bulletins de participation. Les parties exonérées ne sont pas responsables des problèmes, virus ou défaillances techniques des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou fournisseurs, des logiciels ou plates-formes de tiers, du matériel informatique, des logiciels, de la défaillance du courrier électronique ou de la messagerie directe en raison de problèmes techniques ou d'un encombrement sur Internet ou sur tout site Web ou d'une combinaison de ces éléments, y compris les blessures ou dommages causés à l'ordinateur, à l'appareil mobile ou à tout autre appareil ou équipement d'un participant ou d'une autre personne, liés à la participation au concours ou au téléchargement de matériel dans le cadre de ce concours ou en résultant.

Aucune des parties exonérées n'assume de responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels ou de pertes de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs pouvant être subis par l'ordinateur, l'appareil mobile ou tout autre appareil ou équipement d'un participant ou d'une autre personne, résultant de la tentative d'un participant de participer au concours ou de télécharger des informations dans le cadre de sa participation au concours ou de l'utilisation d'un site web. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout ce qui se trouve sur un site web est fourni "en l'état" sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

(10)ADMINISTRATION DU CONCOURS

Toutes les décisions concernant le concours sont du ressort des organisateurs du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de modifier, d'annuler, de suspendre et/ou de mettre fin à tout ou partie du concours pour quelque raison que ce soit.

Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute personne ayant enfreint le présent règlement officiel. Les organisateurs du concours se réservent le droit de refuser la participation d'une personne dont l'éligibilité est remise en question, qui a été disqualifiée ou qui n'a pas le droit de participer pour une autre raison. Toute tentative de falsification du processus de participation, d'interférence avec le présent règlement officiel, d'endommagement délibéré d'un site web ou d'atteinte à l'administration, à la sécurité ou au fonctionnement légitime du concours constitue une violation du droit pénal et civil, et les organisateurs du concours se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts et/ou d'autres mesures de redressement (y compris les frais juridiques) à toutes les personnes responsables de tels actes dans toute la mesure permise par la loi, ce qui peut inclure l'interdiction ou la disqualification des participants à ce concours et aux concours ultérieurs des organisateurs du concours.Les organisateurs du concours peuvent, à leur seule discrétion, disqualifier toute personne agissant de quelque manière que ce soit pour menacer, abuser ou harceler une personne, et annuler toutes les participations de cette personne. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de mettre fin au concours ou de le suspendre en cas de fraude, de virus, de bogues ou d'autres raisons indépendantes de la volonté des organisateurs du concours et susceptibles de nuire à la sécurité, au bon déroulement ou à l'administration du concours.

(11)DROITS À LA VIE PRIVÉE ET À LA PUBLICITÉ

En acceptant un prix, chaque gagnant accepte d'autoriser MLSE et ses filiales et sociétés affiliées respectives, ses agences de promotion et de publicité et ses représentants à utiliser son nom, ses informations biographiques, son image, ses photos et/ou son portrait et ses déclarations à des fins de programmation, de promotion, d'échange, de commerce, de publicité et d'annonce dans le cadre de ce concours, à tout moment, dans tous les médias connus ou découverts à l'avenir, dans le monde entier, y compris, mais sans s'y limiter, à la télévision, sur vidéo, sur le World Wide Web et sur Internet, sans préavis, examen ou approbation et sans rémunération supplémentaire, sauf dans les cas où la loi l'interdit.

Les organisateurs du concours respectent votre droit à la vie privée. Les renseignements personnels recueillis auprès des participants ne seront utilisés par les commanditaires du concours que pour administrer le concours et, seulement si le consentement est activement donné au moment de l'inscription, pour fournir aux participants des renseignements sur les promotions et/ou les événements à venir des commanditaires du concours.Pour plus d'informations sur les modalités de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles par (a) MLSE, veuillez vous référer à la politique de confidentialité disponible sur http://www.mlse.com/privacy, ou (b) Bell, veuillez vous référer à la politique de confidentialité disponible sur https://support.bell.ca/_web/guides/Common/Legal/Bell_Privacy_Policy_Final.pdf.

(12)MARQUES DÉPOSÉES

Toutes les marques déposées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

(13)DROIT APPLICABLE

Le concours est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et la force exécutoire du présent règlement officiel ou les droits et obligations entre toute personne et/ou participant et les commanditaires du concours dans le cadre du concours seront régis, interprétés et interprétés conformément aux lois internes de la province de l'Ontario, au Canada, y compris les dispositions procédurales de ces lois, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Les sponsors du concours et tous les participants reconnaissent par la présente la compétence des tribunaux de cette province, siégeant dans la ville de Toronto, en Ontario, en ce qui concerne la détermination de toute question, tout problème ou tout litige découlant du présent règlement officiel et/ou du concours, et acceptent que toute détermination de ce type soit portée uniquement et exclusivement devant ces tribunaux.

L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel reste en vigueur et doit être interprété conformément à ses dispositions, comme si la disposition non valide ou illégale n'était pas contenue dans le présent règlement.

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RÈGLEMENT OFFICIEL POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (ANGLAIS SEULEMENT)

CONCOURS DES RAPTORS DE TORONTO ET DE BELL « PRÊTS À REBONDIR»
RÈGLES ET RÈGLEMENTS OFFICIELS (le « Règlement officiel »)

AUCUN ACHAT REQUIS. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. LE CONCOURS EST RÉGI PAR TOUTES LES LOIS ET TOUS LES RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET MUNICIPAUX APPLICABLES ET EST NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. LA PARTICIPATION À CE CONCOURS IMPLIQUE L’ACCEPTATION TOTALE ET INCONDITIONNELLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL.

(1) DURÉE DU CONCOURS : Le Concours des Raptors de Toronto et de Bell « Prêts à rebondir » (le « Concours ») commence à 00 h 01 HE le 17 mars 2025 et se termine à 23 h 59 HE le 13 avril 2025 (la « Durée du concours »).

(2) ADMISSIBILITÉ :

Le Concours est réservé aux résidents autorisés du Canada (le « Territoire ») âgés de dix-huit (18) ans ou plus au moment de leur participation (chacun étant un « Participant »). Les employés et les membres de leur famille immédiate (y compris ceux avec qui ils sont domiciliés) de Maple Leaf Sports & Entertainment Partnership (« MLSE »), de Bell Canada (« Bell », et, avec MLSE, le « Commanditaire du concours »), les Raptors de Toronto, la National Basketball Association et ses équipes membres, NBA Properties, Inc., NBA Media Ventures LLC (ensemble, les « Parties de la NBA ») et chacun et chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, directeurs, dirigeants, gouverneurs, agents respectifs, ainsi que leurs agences de publicité et de promotion (ensemble avec le Commanditaire du concours, les « Parties exonérées ») ne sont pas admissibles au Concours. Les décisions d’admissibilité seront prises à l’entière discrétion du Commanditaire du concours.

(3) COMMENT Y PARTICIPER : AUCUN ACHAT REQUIS.

Pendant la Durée du concours, chaque Participant doit suivre les étapes suivantes en vue d’obtenir une (1) participation au tirage du Concours (chacune, une « Participation », et collectivement, les « Participations ») :

Ouvrez ou téléchargez l’application officielle des Raptors de Toronto (l’« Application »), disponible sur iOS et Android, et cliquez sur la tuile du Concours (des tarifs de données standard peuvent s’appliquer); ou consultez le microsite « Prêts à rebondir » de Bell : bellinboundassist.ca ou fr.bellinboundassist.ca;

Les Candidats doivent répondre aux critères suivants pour être admissibles :

Avoir le statut légal d’organisme de bienfaisance ou de fiduciaire.

Œuvrer au profit des nouveaux arrivants au Canada.

Les nouveaux arrivants au Canada peuvent être des résidents permanents (y compris les personnes qui ont reçu une « approbation en principe » d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour rester au Canada) ou des réfugiés (personnes protégées).

Œuvrer au profit des communautés marginalisées.
Avoir une programmation qui met l’accent sur le « sport au service du développement ».

(4) PRIX :

Trois (3) prix (chacun étant un « Prix », et collectivement, les « Prix ») peuvent être gagnés pendant la Durée du concours. Chaque Prix comprend ce qui suit :

Un (1) Grand prix (le " Grand prix ") peut être gagné par un (1) des Candidats admissibles pendant la Durée du concours. Le Grand prix comprend ce qui suit :

Don du programme « Prêts à rebondir de Bell » d’une valeur de 30 000 $ CA au Candidat retenu;

Prix des électeurs :

Il y a cent (100) Prix (le " Prix " ou collectivement les " Prix ") à gagner pendant la Durée du concours par les Participants qui ont soumis des votes. Les prix à gagner sont énumérés ci-dessous :

Description des Prix Valeur au détail approximative Nombre de Prix à gagner

Deux (2) billets pour assister à un match des Raptors de Toronto dans la section de Bell au Scotiabank Arena pendant la saison 2024-2025 de la NBA (la date du match sera déterminée à la seule discrétion du Commanditaire du concours) 400 $ par paire de billets Soixante-quinze (75)

Un (1) maillot des Raptors de Toronto 250 $ par maillot Vingt-cinq (25)

Chaque gagnant et son invité(e) reconnaissent et acceptent tous les risques de dommages, de blessures ou d'autres pertes liés à un match pour lequel des billets sont accordés, que ceux-ci surviennent avant, pendant ou après le match, et conviennent volontairement par les présentes d'assumer ces risques. Le Commanditaire du concours se réserve le droit de refuser l'entrée ou d'expulser d'un match ou de tout autre aspect du Prix toute personne dont il juge la conduite inacceptable. L'expulsion d'un match annule les billets de la ou des personnes en cause, qui renoncent ainsi à toute réclamation relativement aux billets. La participation au Prix est assujettie au respect de toutes les lois, règlements administratifs, règlements et règles applicables de l'installation ou de l'opérateur. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la non-admission ou l'expulsion de toute autre participation au Prix. Tous les frais accessoires et dépenses associés à un Prix qui ne sont pas expressément mentionnés aux présentes, y compris (sans s'y limiter) le transport vers et depuis le match, l'hébergement, les repas, les boissons (alcoolisées ou non), les pourboires, les souvenirs, les frais accessoires et personnels et les articles de nature personnelle, ne sont pas inclus et sont la seule responsabilité de chaque gagnant.

Le Gagnant (défini ci-dessous) n’a droit à aucune différence entre la valeur réelle du Prix et la valeur au détail approximative indiquée aux présentes. Chaque Gagnant doit suivre toutes les directives du Commanditaire du concours concernant les Prix ou tout aspect de ceux-ci. Tout manquement à cette règle peut entraîner l’annulation de la participation ou de la poursuite de la participation aux Prix ou à tout autre aspect de ceux-ci. Les Prix doivent être acceptés tels quels sans substitution et ne peuvent être transférés. Le Commanditaire du concours se réserve le droit, dans l’éventualité où les Prix, ou tout élément d’un Prix, ne pourraient, pour quelque raison que ce soit, être attribués de la façon décrite, de remplacer ces derniers par un prix ou un élément de valeur égale ou supérieure, sans encourir de responsabilité. Si un prix de substitution est attribué, il doit être accepté tel quel et ne peut être échangé contre de l’argent ou autrement. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations reçues.

(5) SÉLECTION DU GAGNANT :

Sélection de Subventions Complémentaires :

Aux alentours de 10 h le jour ouvrable suivant la fin de la Durée du concours, le Candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes sera sélectionné (" Candidat sélectionné ") pour remporter le Grand prix. Les résultats du vote public seront examinés par les Commanditaires du concours. Les Commanditaires du concours se réservent le droit de prendre la décision finale concernant le Candidat qui sera admissible au Grand prix s'il s'avère que le Candidat sélectionné ne répond plus aux critères d'admissibilité tels qu'ils ont été définis au cours du processus de nomination.

Sélection du Prix des électeurs :

Aux alentours de 10 h le jour ouvrable suivant la fin de la Durée du concours, cent (100) Participants seront sélectionnés (le " Participant sélectionné ") par tirage au sort pour être admissibles à gagner un Prix. Le tirage au sort aura lieu au siège social de MLSE, ou à tout autre endroit en Ontario que MLSE peut déterminer. Il y a une limite d'un (1) Prix par Participant sélectionné.

Chaque Participant/Candidat sélectionné pour un Prix sera avisé de sa sélection au moyen des coordonnées fournies au moment de la Participation. Si un Participant/Candidat sélectionné ne peut être contacté ou ne répond pas dans les soixante-douze (72) heures suivant la première tentative de contact par les Commanditaires du concours, il sera considéré comme ayant renoncé à son Prix et sera disqualifié, et un autre Participant pourra être sélectionné parmi les Participations admissibles restantes jusqu'à ce qu'un contact soit établi avec un Participant/Candidat sélectionné ou qu'il n'y ait plus de Participations admissibles, selon la première de ces éventualités (auquel cas la procédure susmentionnée s'appliquera à cet autre Participant). Les Commanditaires du concours ne seront pas responsables des tentatives infructueuses de contact avec un Participant/Candidat sélectionné.

(6) RÉCLAMATION DU PRIX

Sélection de Subventions Complémentaires :

Pour être déclaré gagnant de la subvention complémentaire (le « gagnant de la subvention complémentaire »), le candidat sélectionné devra conclure une entente de don (l'« entente de don ») entre le candidat sélectionné et les commanditaires du concours. Le candidat sélectionné disposera de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été sélectionné comme étant admissible à la subvention complémentaire pour conclure l’entente de don, dont les modalités décriront l’objet et les conditions du don, à la satisfaction mutuelle du candidat sélectionné et des commanditaires du concours. Le défaut d’exécuter l’entente de don dans le délai stipulé peut entraîner la perte de la subvention complémentaire, et les commanditaires du concours se réservent le droit de choisir un autre candidat comme candidat sélectionné.

Sélection du Prix des électeurs :

Pour être déclaré gagnant (« Gagnant »), chaque Participant sélectionné doit répondre correctement, sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique ou autre, à une question d’habileté mathématique d’une durée limitée posée par téléphone ou par courriel au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel figurant sur la participation du Participant sélectionné. Il est possible que le Participant sélectionné doive, avant de se voir accorder son Prix, signer un formulaire de déclaration et d’exonération (le « Formulaire d’exonération ») confirmant qu’il s’est conformé au présent Règlement officiel, qu’il accepte le Prix tel qu’il lui a été accordé, sans substitution, et qu’il exonère les Parties exonérées de toute responsabilité relativement au Prix ou au Concours.

Si un Participant sélectionné ne respecte pas toutes les exigences du Concours, ne répond pas correctement à la question réglementaire d’habileté mathématique ou omet de signer et de retourner aux Commanditaires du concours le Formulaire d’exonération dans les délais indiqués, ce Participant perdra son Prix et les Commanditaires du concours auront le droit (mais non l’obligation) de choisir un autre Participant parmi les autres Participations admissibles, jusqu’à ce qu’un contact soit établi avec un Participant ou qu’il n’y ait plus de Participations admissibles, selon la première de ces deux éventualités. Ce processus peut se poursuivre jusqu’à ce que chaque Prix ait été attribué ou qu’il n’y ait plus suffisamment de temps pour permettre l’attribution d’un Prix (auquel cas la procédure décrite ci-dessus s’appliquera à l’autre Participant). Les Commanditaires du concours ne peuvent être tenus responsables du défaut de communiquer avec un Participant sélectionné, que ce soit à la suite d’une erreur humaine ou autrement. Les Commanditaires du concours communiqueront avec chaque Gagnant après avoir reçu son Formulaire d’exonération signé pour prendre les dispositions nécessaires aux fins de la livraison du Prix respectif.

(7) RÈGLES GÉNÉRALES

En cas de divergence entre le présent Règlement officiel et toute instruction ou interprétation du présent Règlement officiel donnée par un employé du Commanditaire du concours concernant le Concours, le présent Règlement officiel prévaudra. En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions du présent Règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au Concours, les conditions du présent Règlement officiel prévaudront, régiront et contrôleront.

(8) L'INDEMNISATION

En soumettant une Participation au présent Concours, chaque Participant confirme sa compréhension du présent Règlement officiel et sa conformité à celui-ci. Chaque Participant, et ses représentants, héritiers, parents ou ayants droit (les « Représentants du participant »), par les présentes, dégagent les Parties exonérées de toute responsabilité à l’égard de toute blessure, toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit au Participant, aux Représentants du participant ou à toute autre personne, y compris les blessures corporelles, décès ou dommages matériels, résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de tout Prix, de la participation au Concours, de tout manquement au Règlement officiel ou de toute activité liée au Prix. Le Participant et les Représentants du participant conviennent d’indemniser pleinement les Parties exonérées de toute réclamation de tiers liée au Concours, sans limitation.

(9) LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Aucune des Parties exonérées n’assume de responsabilité à l’égard de toute information inexacte ou incorrecte, qu’elle soit causée par les utilisateurs du site Web ou par tout équipement ou programme associé au Concours ou utilisé dans le cadre de celui-ci, ou de toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans le traitement des Participations ou la sélection du Gagnant ou pour toute erreur d’impression ou autre dans le matériel du Concours. Les Parties exonérées n’assument aucune responsabilité quant aux problèmes éventuels suivants : erreur, omission, falsification, interruption, suppression, défectuosité, délai de fonctionnement ou de transmission, panne de ligne de communication, vol, destruction, altération de bulletins de participation ou accès non autorisé aux bulletins de participation. Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables de tout problème ou de tout virus ou toute défaillance technique concernant un réseau ou une ligne téléphonique, un système informatique en ligne, un serveur ou un fournisseur, du matériel informatique, un logiciel, une défaillance d’un système de courriel ou de la messagerie directe imputable à des problèmes techniques ou à de la congestion sur Internet ou sur un site Web, ou les deux, y compris des préjudices ou des dommages causés à l’ordinateur d’un Participant ou de toute autre personne en raison de leur participation au Concours ou du téléchargement de documents liés à ce même Concours.

Aucune des Parties exonérées n’assume de responsabilité à l’égard de tout dommage corporel ou matériel ou toute perte de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs pouvant être subis par l’équipement informatique d’un Participant ou de toute autre personne et qui résulteraient de la tentative d’un Participant de participer au Concours ou de télécharger toute information liée à sa participation au Concours ou à l’utilisation d’un site Web. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout ce qui figure sur un site Web est fourni « en l’état » sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

(10) ADMINISTRATION DU CONCOURS

Toutes les décisions concernant le Concours sont du ressort du Commanditaire du concours. Le Commanditaire du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de suspendre ou de résilier une partie ou l’ensemble du Concours pour quelque raison que ce soit.

Le Commanditaire du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute personne ayant contrevenu au présent Règlement officiel. Le Commanditaire du concours se réserve le droit de refuser la Participation d’une personne dont l’admissibilité est en cause, qui a été disqualifiée ou qui n’est pas admissible à participer. Toute tentative d’altérer le processus de participation, d’enfreindre le présent Règlement officiel, d’endommager délibérément tout site Web, ou de nuire à l’administration, à la sécurité ou au déroulement légitime du Concours constitue une infraction aux lois criminelles et civiles, et le Commanditaire du concours se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou d’exercer tout autre recours (y compris pour les honoraires d’avocat) auprès de toutes les personnes responsables de tels actes, dans toute la mesure permise par la loi, ce qui peut inclure l’interdiction ou la disqualification des Participants à ce Concours et aux concours futurs du Commanditaire du concours. À son entière discrétion, le Commanditaire du concours peut disqualifier toute personne qui agit de quelque façon que ce soit dans le but de menacer, de maltraiter ou de harceler toute personne et peut annuler toutes les Participations associées de cette personne. Le Commanditaire du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier ou de suspendre le Concours si une fraude, un virus, des bogues ou d’autres raisons indépendantes du contrôle du Commanditaire du concours compromettent la sécurité, le bon déroulement ou l’administration du Concours.

(11) CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PUBLICITÉ

En acceptant un Prix, chaque Gagnant convient d’autoriser MLSE et ses filiales et sociétés affiliées, agences de promotion et de publicité et représentants respectifs à utiliser son nom, ses informations biographiques, son image, ses photos ou son portrait et ses déclarations à des fins de programmation, de promotion, d’échange, de commerce, de publicité et d’annonce dans le cadre de ce Concours, à tout moment, dans tous les médias actuellement connus ou découverts à l’avenir, dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, à la télévision, sur vidéo, sur le Web et sur Internet, sans préavis, examen ou approbation et sans compensation supplémentaire, sauf dans les cas où la loi l’interdit.

Le Commanditaire du concours respecte votre droit à la protection de vos renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis auprès des Participants ne seront utilisés par le Commanditaire du concours que pour administrer le Concours et, seulement si le consentement est donné activement au moment de la participation, pour fournir aux Participants des renseignements sur les promotions ou les événements à venir du Commanditaire du concours. Pour en savoir plus sur la façon dont (a) MLSE recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse http://www.mlse.com/privacy, ou sur la façon dont (b) Bell recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://support.bell.ca/_web/guides/Common/Legal/Bell_Privacy_Policy_Final.pdf.

(12) MARQUES DE COMMERCE

Toutes les marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

(13) LOIS APPLICABLES

Le Concours sera régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les problèmes et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation ou le caractère exécutoire du présent Règlement officiel ou des droits et obligations liant la personne ou le Participant et le Commanditaire du concours concernant le Concours seront régis et interprétés en accord avec les lois de la province de l’Ontario, au Canada, y compris les clauses de procédure de ces lois, sans exécuter quelque choix de loi applicable ou de règles relatives aux conflits de loi ou de dispositions qui entraîneraient l’application de lois de tout autre territoire de compétence. Le Commanditaire du concours et tous les Participants se soumettent par les présentes à la compétence des tribunaux de cette province, siégeant dans la ville de Toronto, en Ontario, à l’égard de la détermination de toute question, de tout problème ou de tout différend découlant du présent Règlement officiel ou du Concours, et conviennent que toute décision de la sorte sera portée uniquement et exclusivement devant ces tribunaux.

Si une disposition du présent Règlement officiel est déclarée invalide ou inexécutoire, cela n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition est jugée non valide, inexécutoire ou illégale, le présent Règlement officiel restera en vigueur et sera interprété conformément à ses conditions et modalités, comme si la disposition non valide ou illégale n’était pas contenue dans le présent Règlement.

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RÈGLEMENT OFFICIEL POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (ANGLAIS SEULEMENT)